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Le régime IP Box permet d’appliquer un taux d’imposition réduit de 10 % au résultat net éligible issu de certains actifs de propriété intellectuelle. Nos experts vous accompagnent pour identifier vos actifs, optimiser le montant déclaré et sécuriser votre option.
Optimiser sa fiscalité grâce à l’IP Box
Instauré dans le cadre de la Loi de Finances 2019, l’IP Box permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 10% sur les revenus issus de la propriété intellectuelle.
Votre entreprise développe et exploite des logiciels, des brevets, des certificats d’obtention végétale (COV), des procédés de fabrication industrielle ou d’autres actifs de propriété intellectuelle ? L’IP Box peut réduire l’imposition des revenus générés par ces actifs.
Avec la création de l’IP Box, le législateur a souhaité redynamiser l’économie française et favoriser les emplois d’ingénieurs et scientifiques dans le secteur des brevets et de l’IT. Le dispositif, en aval de la R&D vise à encourager l’exploitation d’actifs en PI sur le territoire. Les entreprises, y compris les start-up, peuvent ainsi accélérer leur R&D et progrès technologique grâce à ce régime.
Depuis 2019, l’IP Box concerne en premier lieu les éditeurs de logiciels, mais peut également concerner d’autres types d’entreprises : industrie pharmaceutique, industrie 4.0, électronique, Télécom, etc.
Notre accompagnement
Méthodologie
De la cartographie de vos actifs à la constitution de votre documentation, nos experts pilotent chaque étape de la sécurisation de votre dispositif IP Box.
Identification des interlocuteurs clés, définition du périmètre d’analyse et construction d’un calendrier adapté à vos échéances fiscales.
Recensement des logiciels, brevets et autres actifs potentiellement éligibles, ainsi que des contrats, revenus et modalités d’exploitation associés.
Étude des conditions juridiques et techniques applicables à chaque actif et identification des opérations de cession, de concession ou de sous-concession concernées.
Identification des revenus et des dépenses de R&D rattachables aux actifs, puis définition de méthodes de ventilation cohérentes et justifiables.
Calcul du résultat net par actif ou groupe d’actifs, détermination du ratio nexus et réalisation des arbitrages nécessaires pour optimiser et fiabiliser l’option.
Préparation des formulaires déclaratifs et constitution du dossier justifiant les actifs retenus, les méthodes de calcul et la répartition des revenus et dépenses.
Pour aller plus loin
L’IP Box intervient en aval de vos activités de recherche et d’innovation. Elle peut être associée à d’autres dispositifs afin de financer vos projets puis de valoriser les revenus générés par vos actifs.
Passez à l’action
Planifiez un échange avec nos experts pour identifier vos actifs éligibles, estimer votre économie fiscale potentielle et sécuriser votre option IP Box.
FAQ
Comprendre le fonctionnement, les conditions d’éligibilité et les modalités d’application du régime IP Box.
Pour pouvoir bénéficier de l’IP Box, les entreprises exploitant un actif de propriété intellectuelle éligible générant des revenus doivent tout d’abord être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et en acquitter le paiement. Ceci car ce régime fiscal est une réduction du taux d’IS, et non un crédit d’impôt comme le CIR.
Il existe 3 catégories de revenus actifs à l’IP Box : cession, concession et sous-concession.
● Cession
– Pas de lien de dépendance entre le cédant et l’acquéreur
– Détention de l’actif depuis au moins 2 ans (si acquisition à titre onéreux)
● Concession
– Au sens large
– Exclusive ou non
– Totale ou partielle
● Sous-concession
– Au sens large
– Exclusive ou non
– Totale ou partielle
Quatre catégories d’actifs sont éligibles à l’IP Box : brevets, procédés de fabrication industrielle, logiciels et COV.
● Brevets
– En cours de validité ou de dépôt
– Dont certificats d’utilité et certificats complémentaires
– Situation de copropriété compatible
● Procédés de fabrication industrielle
– Issus de travaux de R&D
– Accessoire indispensable du brevet associé
– Commercialisation via un contrat unique incluant procédé et brevet
● Logiciels
– Définition fiscale : ensemble cohérent de programmes, instructions et règles permettant le fonctionnement d’un ensemble de traitements de données
– SAAS, en licence pure, en licence et maintenance, embarqués
– La protection par le droit d’auteur est différente des critères d’éligibilité au CIR et répond à une définition jurisprudentielle
● Certificats d’obtention végétale (COV) en cours de validité
Le taux d’IS (impôt sur les sociétés) est réduit à 10% sur les revenus de concessions, sous-concessions ou cessions des actifs éligibles.
Le résultat net éligible est calculé sur l’exercice comme suit :
Résultat net éligible = Revenus – Dépenses directes (R&D interne + externalisée + frais d’acquisition d’actifs)
Le ratio nexus, également nommé rapport d’assujettissement du dispositif, doit être calculé à chaque exercice et pour chaque actif selon le calcul suivant :
Ratio nexus = Dépenses directes * 130% (R&D interne + externalisée) / Total des dépenses (R&D interne + externalisée + Frais d’acquisition d’actifs)
Cumuler l’IP Box et le CIR est tout à fait possible et peut permettre de réduire le taux effectif d’imposition sur les revenus issus de la propriété intellectuelle.
L’IP Box valorise uniquement les actifs générant des revenus tandis que le CIR soutient les projets de R&D qu’ils génèrent ou non des revenus.